Contrat de vente à distance

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIES

Le présent contrat a été signé entre les parties indiquées ci-dessous, dans le cadre des dispositions et conditions suivantes.

ACHETEUR (ci-après dénommé « l’ACHETEUR »)
NOM-PRÉNOM:
ADRESSE:

VENDEUR (ci-après dénommé « le VENDEUR »)
Atlas Car Filo
Dénomination: Atlas Car Filo
Adresse:
Téléphone:
Fax:
E-mail:

En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît par avance que, s’il/elle confirme la commande objet du contrat, il/elle sera tenu(e) de payer le montant de la commande ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires tels que les frais de livraison, les taxes, etc., et qu’il/elle a été informé(e) à ce sujet.

2. DÉFINITIONS

Dans l’exécution et l’interprétation du présent contrat, les termes ci-dessous auront la signification indiquée en regard :

• MINISTRE: le Ministre des Douanes et du Commerce,
• MINISTÈRE: le Ministère des Douanes et du Commerce,
• LOI: la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs,
• RÈGLEMENT: le Règlement relatif aux contrats à distance (JO : 27.11.2014/29188),
• SERVICE: toute opération de consommation autre que la fourniture d’un bien, fournie en contrepartie d’un prix ou d’un avantage,
• VENDEUR: la société offrant des biens dans le cadre de ses activités commerciales,
• ACHETEUR: la personne physique ou morale acquérant un bien ou un service à des fins non commerciales,
• SITE: le site internet appartenant au VENDEUR,
• DONNEUR DE COMMANDE: la personne effectuant une demande via le site internet du VENDEUR,
• PARTIES: le VENDEUR et l’ACHETEUR,
• CONTRAT: le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR,
• BIEN: les biens meubles destinés à la vente et les biens immatériels tels que logiciels, sons, images, etc.

3. OBJET

Le présent contrat règle, conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du Règlement relatif aux contrats à distance, les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, commandé par l’ACHETEUR par voie électronique via le site internet du VENDEUR.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

• Dénomination: Atlas Car Filo
• Adresse:
• Téléphone:
• Fax:
• E-mail:

5. INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR

• Personne à livrer:
• Adresse de livraison:
• Téléphone:
• Fax:
• E-mail/nom d’utilisateur:

6. INFORMATIONS SUR LE DONNEUR DE COMMANDE

• Nom/Prénom/Dénomination:
• Adresse:
• Téléphone:
• Fax:
• E-mail/nom d’utilisateur:

7. INFORMATIONS SUR LE/LES PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT

8. Informations sur le produit : Les caractéristiques essentielles du bien/du(des) produit(s) (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet du VENDEUR. Si une campagne est organisée par le vendeur, les caractéristiques essentielles du produit concerné seront valables pendant la durée de la campagne.

7.2. Prix : Les prix affichés sont des prix de vente. Ces prix et engagements restent valables jusqu’à leur mise à jour.

7.3. Prix du produit : Le prix de vente du bien ou du service objet du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous.

7.4. Frais de livraison : Les frais de livraison, qui constituent les coûts d’expédition du produit, seront à la charge de l’ACHETEUR.

8. INFORMATIONS DE FACTURATION

• Nom/Prénom/Dénomination:
• Adresse:
• Téléphone:
• Fax:
• E-mail/nom d’utilisateur:

Remise de la facture : La facture sera envoyée à l’adresse de facturation lors de la livraison de la commande.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L’ACHETEUR reconnaît avoir été informé(e), sur le site internet du VENDEUR, des caractéristiques essentielles du produit, de son prix de vente, du mode de paiement et des informations relatives à la livraison, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. L’ACHETEUR s’engage à avoir reçu l’ensemble des informations relatives aux produits de manière correcte et complète.

9.2. Le produit sera livré à l’ACHETEUR, à condition de ne pas dépasser le délai légal de 30 jours. Si la livraison ne peut pas être effectuée, l’ACHETEUR a le droit de résilier le contrat.

9.3. Le VENDEUR accepte de livrer les produits complets, conformes aux caractéristiques indiquées et accompagnés des documents nécessaires.

9.4. Si le produit ne peut pas être livré, le VENDEUR en informe l’ACHETEUR et rembourse le prix du produit.

9.5. En cas de non-paiement, le produit ne sera pas livré et l’obligation du VENDEUR prendra fin.

9.6. Si l’ACHETEUR a payé par carte de crédit et qu’il y a utilisation non autorisée, l’ACHETEUR accepte de retourner le produit dans un délai de 3 jours.

9.7. Si le produit ne peut pas être livré pour cause de force majeure, l’ACHETEUR peut demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit ou le report de la livraison.

9.8. L’ACHETEUR examine le bien livré et, en cas de dommage, n’accepte pas la livraison. Après la livraison, l’obligation de protection du bien/service appartient à l’ACHETEUR.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. L’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, sans fournir de motif, afin de retourner le produit.

10.2. Pour exercer le droit de rétractation, l’ACHETEUR doit notifier le VENDEUR par écrit.

11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT PAS ÊTRE EXERCÉ

Les produits suivants ne sont pas soumis au droit de rétractation :

• Produits préparés selon des besoins personnels et ne pouvant pas être renvoyés.
• Produits ouverts ne convenant pas pour des raisons de santé et d’hygiène.

12. CAS DE DÉFAUT (RETARD) ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Si l’ACHETEUR tombe en défaut concernant les opérations de paiement, l’ACHETEUR reconnaît être responsable envers la banque.

13. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, les tribunaux du domicile de l’ACHETEUR ou les comités d’arbitrage des consommateurs sont compétents.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

Lorsque l’ACHETEUR passe une commande, il/elle est réputé(e) avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.