Conditions d’annulation et de remboursement

CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE

Le présent « Contrat de location de véhicule » (ci-après le « Contrat ») est une annexe au Formulaire de Remise-Restitution du Véhicule (ci-après le « Formulaire ») signé entre les parties et en fait partie intégrante, indissociable. Par le présent Contrat, Atlas Rent A Car (ci-après le « Loueur ») a loué au Locataire, dont le nom et l’adresse figurent sur le Formulaire, le véhicule dont il est propriétaire ou exploitant, pour les dates indiquées sur le Formulaire. Par le présent Contrat, le Locataire s’engage à utiliser le véhicule loué dans le cadre des conditions déterminées (durée de location, heure de restitution, station de retour, etc.) et à payer intégralement et dans les délais le prix de la location. En signant le présent Contrat, le Locataire accepte l’ensemble des obligations relatives au véhicule loué.

Le Locataire accepte par avance qu’il/elle signera les Formulaires de Remise du Véhicule établis lors de la prise en charge et de la restitution du véhicule ; qu’à défaut de signature du Formulaire, il/elle sera réputé(e) en avoir accepté le contenu sans réserve ; et qu’en cas d’objection quant aux éléments mentionnés sur le Formulaire, il/elle pourra contester en faisant réaliser, à ses frais, une expertise par un spécialiste.

L’adresse déclarée par le Locataire dans le présent Contrat et ses annexes constitue l’adresse légale de notification. Sauf notification écrite d’un changement d’adresse au Loueur, toutes les notifications envoyées à cette adresse seront réputées valables conformément à la loi sur les notifications.

En signant le présent Contrat, le Locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état de fonctionnement, tant sur le plan mécanique que de la carrosserie ; que le véhicule a été livré conformément aux indications du Formulaire ; que tout dommage existant sur le véhicule sera inscrit sur le Formulaire ; à défaut, il/elle sera responsable de tous les dommages constatés lors de la restitution. Le Locataire confirme qu’en dehors des dommages mentionnés à la remise, aucun autre dommage ni trace d’accident n’est présent sur le véhicule reçu.

Le Locataire restituera le véhicule loué, ainsi que tous les documents, accessoires et la roue/pneu de secours remis avec celui-ci, à la station de location ou à un autre bureau du Loueur indiqué au contrat. En cas de demande de services supplémentaires (siège bébé, appareil de navigation, etc.), le Locataire est tenu de payer le supplément de location communiqué par le Loueur conformément aux conditions contractuelles.

Le Locataire est entièrement responsable de tout dommage, perte, préjudice et de toute amende qui ne peuvent pas être couverts par l’assurance automobile obligatoire (assurance circulation) et qui résultent d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence sur le véhicule reçu en bon état.

Conditions d’âge et de permis de conduire :
Le Locataire doit respecter les conditions d’âge et de permis de conduire requises pour les véhicules :

• Pour les véhicules du groupe économique : au moins 20 ans et 1 an de permis,
• Pour les véhicules du groupe intermédiaire : au moins 22 ans et 2 ans de permis,
• Pour les véhicules du groupe supérieur : au moins 25 ans et 3 ans de permis.

Les personnes qui conduiront le véhicule en dehors du Locataire doivent également remplir la durée requise par les conditions de location et doivent être déclarées par écrit au Loueur en tant que conducteur supplémentaire. À défaut, le Locataire sera seul responsable de tous les dommages et responsabilités qui en découleraient.

La durée minimale de location est de 24 heures ; si la durée est plus courte, le prix de location est calculé sur la base d’1 (un) jour. Le Locataire paiera le prix de location à l’avance conformément au tarif en vigueur. En outre, le Locataire est tenu de payer les frais supplémentaires suivants :

• a) En cas de retard jusqu’à 3 heures : pour chaque heure, 1/3 du prix de location journalier ; en cas de retard supérieur à 3 heures : 1 jour de location,
• b) Les éventuels frais « aller simple » (one-way) qui pourraient apparaître à la fin de la location,
• c) La différence de carburant due au fait que le véhicule a été remis avec le plein et n’a pas été restitué avec le plein, ainsi que 25% de frais de service,
• d) Toutes les dépenses telles que le carburant, les péages autoroutiers, le stationnement et les frais de transport.

Le Locataire effectue les paiements au début de la location par carte de crédit, en espèces ou via un voucher. En cas de non-paiement du prix de location et des autres montants indiqués au contrat, les paiements deviennent exigibles à compter de la date de facture, sans qu’aucune notification ni mise en demeure ne soit nécessaire, et un intérêt de retard mensuel de 5% est appliqué. Au début de la location, une préautorisation sera prise sur la carte de crédit du Locataire.

La date de restitution indiquée au contrat peut être prolongée avec l’accord du Loueur. La durée de location ne peut être prolongée sans l’accord du Loueur. À la fin du contrat de location à durée déterminée, sauf convention contraire, le Locataire restituera le bien loué au Loueur sans qu’aucune mise en demeure ni notification ne soit nécessaire.

Le Locataire utilisera le véhicule conformément au Code de la route et aux règlements afférents, et respectera toutes les règles de circulation. Le Locataire est tenu de se conformer à la loi sur les routes (autoroutes) et à toute la réglementation applicable. Le Locataire est responsable de toutes les dépenses juridiques et pénales résultant du non-respect de ces obligations. Le Locataire paiera en temps voulu les amendes de circulation notifiées au Loueur et versera des frais de service de 100 TL pour chaque opération. Ces montants seront facturés au Locataire.

Il est interdit de mettre le véhicule loué à la disposition de tiers, gratuitement ou de toute autre manière. Le véhicule ne peut être utilisé que dans les conditions stipulées et avec l’accord du Loueur. Le Loueur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans les cas suivants :

• a) Si le véhicule est utilisé par un conducteur supplémentaire,
• b) S’il est remorqué par un autre véhicule,
• c) Si un transport est effectué contre rémunération,
• d) S’il est utilisé pour participer à des activités telles que des courses ou des tests de vitesse,
• e) Si le véhicule est utilisé en dehors de son usage prévu,
• f) Si des substances interdites sont transportées,
• g) Si le Locataire conduit le véhicule sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants,
• h) En cas d’accident impliquant le véhicule, le Loueur peut légitimement résilier le contrat.