Contrat de location

PARTIES
D’une part, la société Atlas Car Filo Turizm Sanayi Ve Ticaret Limited Şirketi, dont le siège social est situé à l’adresse " Yağcılar Mah. 15 Temmuz Blv. Firdevs Birinci No: 148 A ", et d’autre part, la personne physique ou morale ayant signé le présent contrat ; les présentes Conditions Générales du Contrat de Location de Véhicule Terrestre Motorisé ont été conclues entre les parties.

DÉFINITIONS

1. Le véhicule faisant l’objet du contrat est loué au locataire pour la durée de location. Le locataire déclare et s’engage à utiliser le véhicule conformément au contrat de location, au formulaire de remise du véhicule et aux présentes conditions générales, à payer le loyer et tous les frais indiqués, et à accepter irrévocablement toutes les dispositions y figurant.
2. Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule avec tous ses pneus, roue de secours, documents, accessoires, équipements et outils, en parfait état mécanique et de carrosserie, entièrement entretenu, sans aucun dommage ou trace d’accident, à l’exception de ceux mentionnés dans le formulaire de remise. Le locataire est responsable de la conservation de tous les équipements supplémentaires fournis (chaînes neige, GPS, siège bébé, etc.). Ces éléments ne sont pas couverts par les garanties dommage ou vol ; en cas de perte, vol ou détérioration, leur valeur marchande à la date de l’événement sera payée comptant par le locataire.
3. Le locataire s’engage à respecter les instructions figurant dans le manuel d’utilisation du véhicule, à faire preuve de diligence et de prudence lors de son utilisation et à maintenir le véhicule en bon état.
4. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément au Code de la route et à toutes les réglementations légales en vigueur, uniquement sur le territoire de la République de Turquie, et à ne pas le sortir du territoire sans l’autorisation écrite du loueur. En cas de violation, aucune garantie ni assurance ne sera valable, et tous les frais, y compris les frais de rapatriement, seront à la charge du locataire. Le locataire est responsable de toutes les sanctions, pertes de loyer, frais de remorquage et autres coûts résultant d’une utilisation illégale.
5. L’assurance responsabilité civile obligatoire est souscrite par le loueur. Le locataire peut bénéficier, moyennant paiement anticipé des primes, des assurances vol, dommages, responsabilité civile facultative et accident individuel. En cas de refus ou de non-paiement des primes, le locataire sera personnellement responsable de tous les dommages matériels et corporels, sanctions administratives, pénales et civiles, pertes de valeur et pertes de revenus résultant de tout accident ou événement.
Même si ces assurances ont été souscrites et payées, elles deviendront invalides dans les cas suivants :

a) Utilisation du véhicule à des fins illégales, dans des conditions anormales ou non conformes à la circulation, hors route, sur des ferries non autorisés ou pour le transport d’animaux.

6. Le véhicule ne doit en aucun cas être utilisé :

7. Le véhicule ne peut être utilisé que par le conducteur et/ou les conducteurs supplémentaires remplissant les conditions d’âge et de validité du permis de conduire indiquées dans le contrat de location et le formulaire de remise du véhicule, selon le groupe du véhicule. Le locataire est tenu de s’assurer que les conducteurs supplémentaires mentionnés dans le contrat respectent intégralement les dispositions du contrat, du formulaire de remise et des présentes conditions générales. Le locataire, le conducteur et les conducteurs supplémentaires sont solidairement et conjointement responsables de tous les dommages et pertes pouvant survenir. Le loueur met le véhicule à disposition sur la base de la déclaration du locataire selon laquelle les conditions requises sont remplies ; la responsabilité de vérification incombe exclusivement au locataire. En cas d’utilisation du véhicule en dehors de la période de location, par des personnes non autorisées, ne remplissant pas les conditions d’âge ou de permis, ou en violation de la loi ou des présentes conditions générales, y compris par des voituriers ou du personnel de lavage, toutes les assurances et garanties deviennent nulles, même si elles ont été souscrites et payées. Dans ce cas, le locataire ne peut prétendre à aucune couverture d’assurance ou droit légal. Tous les accidents, vols, dommages, pertes de valeur et pertes de revenus relèvent entièrement de la responsabilité du locataire.

8. Le locataire s’engage à n’apporter aucune modification au véhicule sans l’autorisation écrite préalable du loueur. En cas de violation, le locataire supportera tous les frais de remise en état ainsi que les pertes de revenus liées à l’indisponibilité du véhicule.

9. Le locataire accepte et s’engage à indemniser le loueur, sur première demande, pour tous les dommages, pertes, pénalités et frais, y compris mais sans s’y limiter les dommages mécaniques et électriques résultant d’une utilisation incorrecte, d’une négligence ou d’un mauvais usage, qui ne sont pas couverts par l’assurance ou la garantie (tels que dommages au soubassement, embrayage, pneus, jantes, carburant inadapté, ignorance des voyants d’alerte, etc.), ainsi que pour la perte de valeur, la perte de revenus et toutes les réclamations de tiers. Le montant du dommage est déterminé par le loueur sur la base d’une facture pro forma et réglé par le locataire. La décision de réparer ou non le véhicule relève exclusivement du loueur.

10. Les frais de carburant, de stationnement, de péage (HGS/OGS), de ponts, d’autoroutes, ainsi que toutes les amendes de circulation, intérêts et frais annexes sont entièrement à la charge du locataire. Même si l’amende est établie uniquement sur la base de la plaque d’immatriculation, le locataire accepte son obligation de paiement. Les amendes réglées par le loueur seront refacturées au locataire avec tous les frais associés. Le locataire ne peut exiger aucune contestation ou réduction. Le loueur est autorisé à encaisser ces montants, y compris les frais de service, via la carte bancaire ou la caution du locataire, même après la fin du contrat. Des frais de service de 50 TL peuvent être appliqués pour chaque amende.

11. Afin de garantir les droits et créances du loueur, le locataire doit verser une caution ou autoriser un blocage sur carte bancaire avant la remise du véhicule, le montant dépendant du groupe du véhicule. Cette caution ne limite en aucun cas la responsabilité du locataire. Si le véhicule est restitué dans les délais, sans dommage et sans dette, la caution est restituée ou le blocage levé dans un délai de 48 heures après la restitution, sous réserve des délais bancaires. En cas de restitution incorrecte ou de dettes impayées, des montants supplémentaires peuvent être encaissés.

12. Le locataire assume toutes les responsabilités légales liées à la qualité de « détenteur du véhicule ». Tous les dommages matériels ou immatériels causés à des tiers, à des véhicules ou à l’environnement relèvent exclusivement de la responsabilité du locataire. Cette responsabilité subsiste même après la fin du contrat pour les dommages survenus pendant la période de location.

13. En cas de non-paiement des obligations contractuelles, le locataire accepte que des mesures conservatoires puissent être demandées sans que le loueur ne fournisse de garantie.

14. En cas de saisie, confiscation ou immobilisation du véhicule en raison d’un acte illégal imputable au locataire, le contrat est résilié de plein droit. Tous les frais directs et indirects, y compris les frais de remorquage, de stationnement, d’amendes et de taxes, ainsi que le loyer calculé au tarif journalier le plus élevé, seront à la charge du locataire.

15. Le locataire est tenu de respecter les limites kilométriques définies dans le contrat ou le formulaire de remise selon le groupe du véhicule. En cas de dépassement, les kilomètres supplémentaires seront facturés selon le tarif en vigueur.

16. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que lors de sa remise. Aucun remboursement n’est effectué en cas de carburant excédentaire. En cas de carburant manquant, celui-ci sera facturé avec des frais de service supplémentaires.

17. Le locataire est libre de choisir la station-service, sous réserve du respect des spécifications du constructeur. Les dommages causés par un carburant inadapté sont entièrement à la charge du locataire.

18. Le contrat de location est strictement personnel et ne peut être cédé. La sous-location, la remise à des tiers ou l’utilisation du véhicule comme garantie sont interdites. En cas de violation, le loueur peut résilier le contrat immédiatement et toutes les assurances deviennent nulles.

19. Le locataire est tenu de payer intégralement tous les montants prévus au contrat, y compris le loyer, les services supplémentaires, les assurances, les pénalités, les dépassements kilométriques, les frais de carburant, les dommages, les pertes de valeur et tous les autres frais liés à la location.

20. Les paiements sont effectués conformément aux conditions prévues au contrat de location. Pour les locations d’une durée d’un mois ou moins, le loueur peut exiger le paiement intégral à l’avance. Pour les locations de plus d’un mois, le paiement peut être exigé mensuellement à l’avance ou en totalité. En cas de retard de paiement, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure et portent intérêt de retard calculé au double du taux d’intérêt des avances de la Banque Centrale de la République de Turquie. Le loueur est autorisé à résilier le contrat unilatéralement sans droit à remboursement.

21. Le locataire accepte irrévocablement que toutes les créances résultant du contrat de location, des présentes conditions générales et du formulaire de remise du véhicule puissent être prélevées sans autorisation supplémentaire sur la carte bancaire indiquée dans le contrat, même après la fin du contrat.

22. La couverture des assurances dommages et vol est limitée à la valeur du véhicule au jour du sinistre. Tous les dommages, pertes de valeur et pertes de jouissance excédant cette limite sont à la charge du locataire.

23. L’indemnisation d’un dommage sur la base d’une simple déclaration est en principe exclue. Toutefois, si l’assurance « dommage rapide » a été valablement souscrite et payée, une indemnisation peut être effectuée dans les limites prévues au contrat. La décision finale appartient exclusivement au loueur.

24. En cas d’accident, le locataire et les conducteurs supplémentaires sont tenus d’informer immédiatement le loueur, d’appeler la police ou la gendarmerie en cas de blessure ou de décès, de prendre des photos du lieu et des dommages, de recueillir les informations des témoins et de remettre l’ensemble des documents requis dans un délai de 24 heures.

25. Le loueur ne saurait être tenu responsable des objets oubliés, perdus ou volés à l’intérieur du véhicule.

26. En cas de dommage, le loueur est autorisé à bloquer un montant approprié sur la carte bancaire du locataire et à prélever toutes les créances y afférentes sans autre consentement.

27. En cas de restitution anticipée du véhicule, tout remboursement éventuel relève de la seule appréciation du loueur. Les véhicules non récupérés à temps ne donnent lieu à aucun remboursement.

28. Le loueur n’est pas responsable des dommages résultant de défauts de fabrication du véhicule ou de ses pièces.

29. Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité du véhicule.

30. Le véhicule doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus dans le contrat. En cas de restitution dans un autre lieu, des frais aller simple peuvent être facturés.

31. L’encaissement de frais de retard ne vaut ni prolongation du contrat ni conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

32. En cas de restitution tardive, des frais supplémentaires seront facturés conformément aux tarifs en vigueur, et le locataire sera responsable de tous les dommages en résultant.

33. Les obligations et responsabilités du locataire demeurent en vigueur jusqu’à la restitution effective ou la reprise du véhicule.

34. En cas de souscription à une assurance vol, le locataire est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et de fournir les documents officiels requis en cas de sinistre.

35. Les dommages constatés lors de la restitution peuvent être réclamés par le loueur dans un délai de 30 jours.

36. En cas de violation des obligations contractuelles, le loueur est en droit de résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, et de réclamer tous les frais et dommages en résultant.

37. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature et prennent fin lors de la restitution conforme du véhicule, sans préjudice des droits du loueur.

38. Le loueur est autorisé à céder ses droits et créances sans l’accord du locataire.

39. Protection des données : le locataire consent au traitement, à l’utilisation et au partage de ses données personnelles conformément aux dispositions légales en vigueur, aux fins d’exécution du contrat, de sécurité et d’activités commerciales.

40. En cas de litige, les livres et enregistrements du loueur constituent des moyens de preuve définitifs et contraignants.

41. Les tribunaux et bureaux d’exécution compétents sont ceux du lieu déterminé par la législation turque. La version turque du contrat fait foi.

42. Les adresses indiquées dans le contrat sont considérées comme valables pour toute notification, sauf modification notifiée par écrit dans un délai de trois jours.

43. La nullité éventuelle d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

44. Tous les contrats de location et formulaires de remise liés au présent contrat font partie intégrante des présentes conditions générales.

45. La signature électronique apposée sur tablette est juridiquement équivalente à une signature manuscrite.